Amadou Cissé se résout à saisir le Médiateur de la République

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Amadou Cissé se résout à saisir le Médiateur de la République après avoir été blessé et privé des avantages de sa promotion, de son salaire plus élevé et de son droit au départ.

Le président du conseil régional de Mopti, Abdoulaye Garba Maga, serait-il au-dessus de toutes les règles de la République s’il se permettait de priver un citoyen relevant de sa compétence de tout ce à quoi il a droit (promotion, complément de rémunération, droit à congé) en rapport avec son emploi ? Depuis octobre 2021, Amadou Cissé, le conseiller technique du Conseil Régional de Mopti, vit avec cette triste réalité. Mal gratuit ou conflit individuel ? En toute situation, rien ne justifie l’attitude du président du conseil d’administration, qui est investi d’une mission d’intérêt public, dans laquelle on ne peut agir selon ses convictions sans tenir compte des règles et règlements en vigueur et sans respecter les leur.

En effet, comme tout est affaire de droit, l’article 33 de la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des agents des collectivités territoriales prévoit, entre autres, qu’un agent des collectivités territoriales dispose de recours administratifs s’il estime a été lésé dans l’exercice de ses droits. Dans ce contexte, Amadou Cissé s’est résolu à capturer le Médiateur de la République afin de lui rendre tous ses pouvoirs !

Conformément au décret n° 2021-2359/MATD-SG du 14 mai 2021 portant régularisation du statut administratif d’Amadou Cissé, il est promu de l’échelon 2 à l’échelon 4, en fonction de son mérite et de la valeur professionnelle qu’il symbolise.

Depuis octobre 2021, cependant, le président du Conseil régional de Mopti, Abdoulaye Garba Maga, a refusé d’appliquer cette décision au salaire du ministre, comme en témoigne son bulletin de paie d’octobre 2021, l’accusé de réception du Conseil régional en date du 21 juin 2021, et sa lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2021.

Simultanément, et sur la base du même décret, le même président prend en charge les frais liés à l’augmentation de salaire d’octobre 2021 de trois agents du Conseil régional, en violation de l’article 29 de la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, qui stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires régis par le statut.

Une conception de l’égalité qui interdit pourtant la discrimination parmi les fonctionnaires et fragilise l’engagement, la dignité et l’allégeance du président du conseil régional à sa fonction… Et cela ne peut s’expliquer que par un abus de pouvoir, le président n’ayant pas mis en œuvre la Décision de septembre 2021 jusqu’en octobre.

En d’autres termes, et compte tenu des prescriptions légales ci-dessous, le Conseil régional a le droit et l’obligation d’exécuter le décret portant régularisation de la situation administrative concernant les revenus d’Amadou Cissé.

Il s’agit notamment de l’article 96 de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des agents de la fonction publique qui stipule que la promotion d’échelon entraîne une augmentation de salaire proportionnelle à la différence entre les deux indices ; et l’article 205 de la loi n° 2017-051 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales, qui déclare, entre autres, que le président du conseil régional est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de la mise en œuvre des dispositions de la loi.

Pire encore, M. Cissé semble avoir été abandonné par les services capables de l’aider à faire valoir ses droits, le décret relatif à la régularisation de sa situation administrative ayant été transmis à plusieurs reprises aux directions régionales du contrôle financier et au Trésor, en violation de la loi code des collectivités territoriales, afin qu’elles en assument la responsabilité.

En effet, l’article 285 de la loi précise qu’« un contrôle de la régularité de la gestion des collectivités territoriales peut être effectué par les services spécialisés de l’Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables » ; et l’article 292 de la loi précise que « le contrôle des actes des collectivités territoriales consiste, en dehors de toute considération d’opportunité, dans la vérification de leur légalité ». Il s’exerce sur les décisions, arrêtés et autres actes des autorités communales… »

L’article 239 de la loi prévoit que « le comptable de la collectivité est chargé du paiement des dépenses soit par arrêté de l’ordonnateur habilité, au vu de la documentation des créanciers, soit de sa propre initiative ».

However, Mr. Cissé’s difficulties did not begin with the rejection to regularize his administrative condition regarding step-by-step progress, as he was also unjustly deprived of his 69,960 CFA francs extra allowance since his May salary. 2020, in violation of instruction n°0604/MATCL of March 11, 2010 of the Minister, Major General Kafougouna Koné, relating to the creation of the technical service of the territorial communities regions with a role in monitoring its implementation; the Regional Council’s decision to grant this allowance; and the decrees issued by the former president, the late Macki Cissé.

Such actions reflect an undeniable abuse of authority on the part of Abdoulaye Garba Maga, which contradicts the continuity concept governing the government. Mr. Maga continues to pay bonuses and allowances of 125,000 FCFA to the secretary general, 30,000 FCFA to the head of the financial department, 30,000 FCFA to the accountant, 15,000 FCFA to the archives manager, 30,000 FCFA to the private secretary of the president, 25,000 FCFA to the revenue manager, 20,000 FCFA to the protocol manager, and 25,000 FCFA to the driver.

However, the additional allowance of 69,960 CFA francs per month for Mr. Cissé did not fall from the sky; it is in accordance with instruction n ° 0604 / MATCL of March 11, 2010 to supplement the minimum pay of technical advisers to a sum of 200,000 CFA francs. This instruction contains directives aimed at improving the living and working conditions of technical advisers of regional territorial authorities who are required to provide quality services to their respective populations. The aforementioned allowance was granted to technical advisers by Regional Council resolution in 2010 and made applicable by Presidential decree. Therefore, its removal needs more than just a presidential decree, but rather the discussion of the Regional Council.

A fairly illustrative example of the consequences of the malicious behavior of the President of the Regional Council of Mopti in relation to this additional compensation for Mr. Cissé is that his salary for July 2017 and the 1st step of 223,000 F is higher than that of September 2021 and the 2nd step of 215,321 F, as evidenced by his pay stubs for July 2017 and September 2021, despite the advantages granted in the last five years by the State to civil servants within the framework of their A conundrum at the height of Abdoulaye Garba Maga’s ill faith!

This man’s bad faith is so obvious that he refuses Amadou Cissé’s request for annual leave for the year 2021, in violation of Article 40 of the law on the status of civil servants of local authorities, which states that annual leave is mandatory for both civil servants and the administration, and Article 39 of Law No. 02-053 of December 16, 2002 on the general status of civil servants, which states that annual leave is mandatory for both the civil servant and the administration.

From the foregoing, it is clear that the Regional Council of Mopti cannot be a local authority where it is possible to say that the current laws and regulations no longer allow Mr. Cissé to exercise his rights, including the application of the ministerial decree regularizing his administrative situation, the reinstatement of his illegally reduced additional allowance since May 2020, and the obtaining of his annual leave… According to the legislation, there are adequate grounds to remove Abdoulaye Garba Maga as President of the Mopti Regional Council! In fact, article 193 of the legislation on the code of local authorities expressly indicates that « the refusal to execute one of the responsibilities entrusted to it by the governing texts is one of the scenarios in which the president of the Regional Council is automatically required to retire. »

We wager that the members of the jury of the Espace d’interpellation Démocratique (EID) 2022, where he is required to argue his case, will be able to award Mr. Cissé what he is entitled to under the rules of the Republic, which are supreme over all else.

El Hadj A.B. HAIDARA

 

 

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