Direction Nationale de la Géologie et des Mines : 2 826 712 238 FCFA non compensés pour les insuffisances d’investissement
La Direction nationale de la géologie et des mines est pointée du doigt pour ne pas avoir obligé les sociétés minières à payer des compensations pour les insuffisances d’investissement.
Entre 2018 et 2020, le montant total des manques à gagner non compensés est de 2 826 712 238 FCFA.
Après avoir rapproché les coûts d’investissement indiqués dans les décrets d’octroi des permis de recherche et dans les rapports annuels d’activité avec les coûts des investissements réalisés par les titulaires de permis de recherche, les commissaires aux comptes du BVG ont découvert que les sociétés titulaires de titres miniers n’avaient pas payé à l’État le déficit d’investissement compensatoire.
En effet, l’équipe d’audit a découvert que les investissements de 32 organismes étaient en deçà des programmes d’investissement annuels minimaux prévus dans les accords de création.
En outre, les sociétés susmentionnées n’ont pas payé le déficit de compensation de l’État.
Le montant global des déficits non compensés sur toute la période d’évaluation est de 2 826 712 238 FCFA.
Cette somme est répartie de la manière suivante : 121 781 579 FCFA en 2018, 920 818 314 FCFA en 2019 et 1 784 112 345 FCFA en 2020.
Ce faisant, les sociétés minières ont enfreint de manière flagrante les statuts, à savoir l’ordonnance n° 2019-022/P-RM portant code minier en République du Mali.
L’article 168 de cette ordonnance précise que « les opérations d’exploration, de recherche, d’exploitation minière et de carrières industrielles sont soumises au contrôle de l’administration chargée des Mines… ». Les articles 6 et 7 des Conventions d’Etablissement signées entre le Gouvernement de la République de Le Mali et les sociétés minières indiquent respectivement aux points 6.6 et 7.6 : « La société s’engage à dépenser au moins les sommes prévues à l’Annexe II pour chaque année civile pendant la durée du Permis de Recherche dans le Périmètre couvert par la Convention et sous réserve aux conditions stipulées dans le Permis de Recherche, reflétant ainsi les montants prévus dans les programmes et budgets. »
Les mêmes Conventions stipulent respectivement aux points 6.9 et 7.9 : « Si une entreprise ne dépense pas un montant égal aux dépenses minimales requises au cours d’une année civile, l’entreprise s’engage à verser à l’État une indemnité compensatoire non remboursable d’une valeur suffisante pour couvrir le déficit au plus tard le 15 janvier de l’année civile suivante. »
Comment pouvons-nous laisser le Trésor échouer à rassembler une telle somme d’argent pour ressusciter le Trésor national ? Le DNDM agit-il par ignorance ?
En tout état de cause, le BVG a arrêté le Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier, pour au moins avoir omis de récupérer les déficit compensatoire de 2 826 712 238 FCFA.
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